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Analyses d'impact et consultations réglementaires au Canada - FRANCE HOULE

Analyses d'impact et consultations réglementaires au Canada

FRANCE HOULE

 
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EN SAVOIR PLUS Résumé

Les règlements dominent le paysage normatif depuis plus d'un demi-siècle en droit public, mais les ouvrages de droit canadien consacrés à ce thème sont rares. Ce livre comble un champ particulier laissé vacant par les juristes : il porte sur les développements du processus réglementaire fédéral depuis les années 1970. Il explique les fondements des obligations qui incombent dorénavant aux autorités réglementaires fédérales de produire des analyses d'impact de la réglementation et de procéder à des consultations avec les parties prenantes et le public en général.

Détails
Prix : 74,95 $
Catégorie :
Auteur :  FRANCE HOULE
Titre : Analyses d'impact et consultations réglementaires au Canada
Date de parution : janvier 2013
Éditeur : BLAIS YVON
Sujet : DROIT-QUÉBEC/CANADA
ISBN : 9782896355785 (2896355782)
Référence Renaud-Bray : 336018379
No de produit : 1349511

Analyses d'impact et consultations réglementaires au Canada , HOULE, FRANCE
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